Revenu minimum d’insertion (RMI)

Quelles sont les conditions pour y prétendre ?

Être âgé d’au moins 25 ans ou avant cet âge, si le demandeur assume la charge d’un ou de plusieurs enfants ou attend un enfant Ne pas être élève, étudiant, stagiaire sauf si la formation suivie constitue une activité d’insertion prévue par un contrat d’insertion Résider en France Disposer de ressources inférieures à un plafond : sont prises en compte l’ensemble des ressources propres du demandeur, celles de son conjoint, concubin et des personnes à sa charge. Quelques exceptions sont prévues (art L 262-10 du CASF). En outre, le demandeur ne doit pas percevoir l’allocation équivalent retraite versée par les Assedic S’engager à souscrire un contrat d’insertion au-delà des trois premiers mois de versement Pour le ressortissant étranger, hors Espace Economique Européen, il doit être en possession, depuis la loi du 29 novembre 2003 : D’une carte de résident, ou D’une carte de séjour temporaire ouvrant droit au travail et avoir séjourné de façon régulière et ininterrompue en France depuis 5 ans (3 ans pour certains pays du fait de l’existence d’une convention bilatérale, sur l’entrée et le séjour, antérieure au 27 novembre 2003), sous couvert d’un titre de séjour ouvrant droit au travail.

Le conjoint et les enfants (selon l’âge) de l’intéressé doivent également justifier de leur régularité de séjour.

Qui verse le RMI ?

Le versement est assuré par la caisse d’allocations familiales du lieu de résidence du demandeur qui contrôle trimestriellement la situation et procède, si besoin, à un nouveau calcul de l’allocation.

L’allocation peut être suspendue si son bénéficiaire ne respecte pas les engagements signés dans son contrat d’insertion.

Attention : l’allocataire bénéficie de la couverture maladie universelle et complémentaire et de l’allocation de logement à caractère social. Il peut également bénéficier de la réduction sociale téléphonique.

Le RMI n’est pas imposable, il n’est donc pas nécessaire de le déclarer. Les bénéficiaires du RMI sont dispensés de la taxe d’habitation pour leur habitation principale.

Où faire la demande ?

Au centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence du demandeur Au service départemental d’action sociale Auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du président du conseil général Auprès des organismes payeurs mentionnés à l’article L 262-30 du CASF et ayant reçu l’agrément du président du conseil général

Pour toute information : s’adresser à une assistante sociale, au service social de sa mairie ou à sa CAF.

Attention : les personnes sans domicile fixe doivent se faire domicilier auprès d’un organisme agréé.

Mise à jour le 20 novembre 2007.