1/Le contentieux général de la sécurité sociale
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris (TASS) Immeuble le Brabant 11 rue de Cambrai 75019 PARIS tél : 01 44 32 70 13
(Pour les autres départements, se renseigner auprès de la mairie du domicile)
Cour d’Appel de Paris (CA) Palais de Justice 4, boulevard du Palais 75001 PARIS tél : 01 44 32 52 52 (Pour les autres départements, se renseigner auprès de la mairie du domicile)
Cour de Cassation 4, boulevard du Palais 75001 PARIS Cedex 01 tél : 01 44 32 50 50 / 88 00
2) Le contentieux technique :
Tribunal du Contentieux de l’Incapacité d’Ile-de-France (TCI) DRASS d’Ile-de-France 58, rue Mouzaïa 75019 PARIS tél : 01 44 84 22 22
Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification des Accidents de Travail (CNI) 5, port Aval - B.P. 2617 80026 AMIENS Cedex 1 tél : 03 22 71 21 00 fax : 03.22.91.32.88
Tribunal Administratif de Paris (TA) 7 rue de Jouy 75004 PARIS tél : 01.44.59.44.00 fax : 01.44.59.46.46
3) le contentieux de l’aide sociale :
Commission Départementale d’Aide sociale de Paris (CDAS) DDASS de Paris 75, rue Tocqueville 75850 PARIS Cedex 17 tél : 01 58 57 11 00 fax : 01 58 57 11 44 (Pour les autres départements, se renseigner auprès de la mairie du domicile)
Commission Centrale d’Aide Sociale (CCAS) Près le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité 14, avenue Duquesne – B.P 555 75350 PARIS Cedex 07 SP
Conseil d’Etat (CE) 1, place du Palais Royal 75100 PARIS SP tél : 01 40 20 80 00
Liens mis à jour le 21 novembre 2007.
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