Les contentieux

En matière de protection sociale, il existe différents contentieux qui ont des règles et des juridictions propres :

Le contentieux général de la Sécurité Sociale

Les contentieux spéciaux

Le contentieux de l’aide sociale et de l’aide sociale à l’enfance

Le contentieux sur les allocations chômage (ne fait pas ici l’objet d’un développement)

Il existe aussi des litiges annexes relatifs à la protection sociale qui se règlent devant les juridictions de droit commun, civiles, pénales et administratives.

En cas d’échec devant les juridictions françaises, il est possible de saisir les juridictions européennes ou internationales lorsque la question porte atteinte aux engagements internationaux souscrits. Ex : saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

L’accès au contentieux en matière de protection sociale est en principe gratuit puisque le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

Néanmoins, lorsque l’assuré souhaite avoir l’assistance d’un avocat et qu’il n’a pas de ressources suffisantes, il peut solliciter l’aide juridictionnelle. Cette demande se fait au Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ), situé dans le ressort du TGI du domicile du demandeur.

Si l’intéressé n’est pas représenté par un avocat, il doit signer lui-même le recours et se présenter en personne aux audiences. Il peut aussi se faire représenter par une personne habilitée (art. R 142-20 du CSS) :

Le conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe

Un travailleur salarié, un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession que l’assuré

Un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés et d’employeurs

Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives

A l’exception de l’avocat, les personnes qui représentent ou assistent les parties doivent être munies d’un mandat écrit.

La procédure est contradictoire : les parties sont convoquées et donnent leur position à l’audience. Elles peuvent déposer des conclusions écrites pour soutenir et développer leurs arguments.

Dans chaque procédure, il convient de demander le remboursement des frais occasionnés par la procédure, les frais de déplacements et d’avocat éventuel, qui peuvent être mis à la charge de l’autre partie par le juge conformément à l’art 700 du NCPC.

Il est très important de respecter les délais de recours. Ces délais doivent en principe figurer sur la décision rendue. La non-mention des délais laisse à l’intéressé les voies de recours définitivement ouvertes.

Si la décision est implicite c’est-à-dire que la caisse ou l’organisme n’a pas répondu dans le délai imparti, un recours peut être intenté dans les 2 mois qui suivent cette période de silence de l’administration. (décret n° 2001-532 du 20 juin 2001, les délais de refus implicite étant différents pour chaque prestation).

Le non respect de ces délais rend ce recours irrecevable. N.B. : Toutes les actions relatives au contentieux en matière de protection sociale se prescrivent par deux ans.

Mise à jour le 19 novembre 2007