Handicap

Quels droits pour les handicapés ?

Un handicapé doit bénéficier de l’égalité de traitement en matière d’emploi.

La limitation d’activité du fait du handicap ne doit faire perdre à la personne handicapée ni son droit au travail, ni son maintien dans son emploi.

La loi « Handicap » oblige les employeurs des secteurs public et privé à prendre les mesures appropriées permettant aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser, et d’accéder à des formations adaptées à leurs besoins (cf. directive européenne du 27 novembre 2000).

Le refus d’un employeur de prendre des mesures appropriées constitue une discrimination (Art L 122-45-4 du code du travail).

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) et les autres prestations liées au handicap ont pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes reconnues handicapées (art. L.821-1 à L.821-9 du CSS).

Ces allocations relèvent d’une logique de solidarité nationale et sont réservées aux plus démunis. Elles sont de nature non contributives, c’est-à-dire qu’elles sont indépendantes de toute cotisation antérieure du bénéficiaire.

 Par qui et comment sont attribuées l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et les autres prestations liées au handicap ?

L’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et d’autres prestations liées au handicap repose sur des considérations technico-médicales et administratives.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) vérifie les considérations technico-médicales.

Créées par la loi « Handicap » du 11 février 2005 et en application des décrets du 19 décembre 2005, ces instances remplacent la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) et la Commission Départementale d’Education Spéciale (CDES).

La CDAPH se prononce à la fois sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire, professionnelle et /ou sociale.

La CDAPH désigne les établissements ou services correspondant :

Aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent

À la rééducation

À l’éducation

Au reclassement

À l’accueil de l’adulte handicapé.

Cette commission apprécie le taux d’incapacité de la personne handicapée et décide de l’attribution des différentes prestations liées au handicap, comme :

L’allocation d’éducation pour l’enfant handicapé (AEEH)

L’allocation aux adultes handicapés

La carte d’invalidité

La carte « priorité pour personne handicapée »

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

La prestation de compensation

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou le Conseil Général vérifient les considérations administratives :

Les conditions de ressources

Les conditions de résidence en France

Pour les étrangers extra communautaires, la CAF ou le Conseil Général vérifient en plus :

La régularité de séjour

La résidence permanente sur le territoire français.

 Comment bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ?

Il est nécessaire :

D’avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%.

D’avoir un taux d’incapacité compris entre 50% et 80% à condition d’être « dans l’impossibilité, compte tenu du handicap, de se procurer un emploi » et justifier au moment de la demande de l’AAH n’avoir pas occupé d’emploi pendant une durée minimum d’un an (Exigence nouvelle posée par la loi du 11 février 2005).

D’avoir entre 20 et 60 ans.

De ne pas disposer de ressources suffisantes : réservée aux plus démunis, c’est une allocation différentielle qui est versée en fonction des ressources (Art L 821-1 à L 821-9 du CSS).

L’AAH est uniquement versée aux personnes ne pouvant pas bénéficier d’une pension d’invalidité, d’un avantage vieillesse ou d’une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’allocation aux adultes handicapés (cf. nouvelles modalités de détermination des plafonds de ressources art. D 821-2 modifié par le décret n° 2005-725 du 29 juin 2005).

Les ressortissants étrangers doivent également justifier :

Avoir une résidence régulière en France : c’est-à-dire être en possession d’un titre de séjour. La liste des titres admis est définie à l’article D.821-8 du CSS qui renvoie à l’article D 115-1 du CSS.

La régularité de séjour est définie de façon restrictive. Ainsi, le titulaire d’une autorisation provisoire de séjour (APS) se verra opposer un refus de versement de l’AAH

Avoir une résidence permanente en France (art R 821-1 du CSS).

Hormis pour quelques cas exceptionnels visés à l’article R 821-1 nouveau du CSS, le versement de l’AAH est soumis à une condition de résidence permanente sur le territoire métropolitain ou dans les départements ou territoires d’outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La condition de résidence permanente est réputée remplie dès lors que les séjours accomplis hors du territoire français n’excèdent pas trois mois dans les douze mois précédant la demande ou au cours de l’année civile.

Lorsque la durée des séjours hors du territoire français excède trois mois au cours de l’année civile, l’AAH n’est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire français (cf. circulaire DGAS/1C/2005/411 du 7 septembre 2005 et lettre circulaire n° 2005-104 du 6 septembre 2005).

Toutefois, si la durée du séjour de plus de trois mois est justifiée par la nécessité de permettre à la personne handicapée soit de poursuivre ses études, soit d’apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation, la condition de résidence permanente est réputée remplie et le droit au versement de l’AAH est maintenu.

La demande d’AAH doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé, accompagnée de toutes les pièces justificatives requises.

La MDPH transmet, sans délai, un exemplaire du dossier de demande auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et à l’organisme débiteur (CAF) en vue de l’examen des conditions relevant de leur compétence.

 À combien s’élève l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ?

L’AAH est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Pour pouvoir prétendre à l’AAH, le demandeur doit justifier que les ressources perçues au cours de l’année civile de référence n’atteignent pas un plafond égal à douze fois le montant de l’AAH mensuelle durant la période d’ouverture du droit. (art D 821-2 nouveau du CSS mod. par le décret du 29 juin 2005).

Le demandeur a droit à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources prises en compte, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l’AAH au taux plein.

Ce montant est fixé par décret et réévalué chaque année. Jusqu’au 31 décembre 2007, le montant mensuel de l’AAH est de 621,27 € par mois.

Exemple :

Plafond de ressources applicable = 7 455,24 € Ressources perçues pendant l’année civile de référence = 5 000 € Montant de l’AAH mensuel versé = 7 455,24 € - 5 000 €/12 = 204,60 €).

Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu’il vit maritalement, ce plafond est doublé. Pour chaque enfant à charge, ce plafond est majoré d’une somme égale à la moitié du plafond prévu pour une personne seule (cf. art D 821-2 modifié par le décret n° 2005-725 du 29 juin 2005).

Plafond de ressources annuelles (revenus 2006) Célibataire : 7 455,24 €

Par enfant à charge : + 3 727,62 €

Couple : 14 910,48 €

Attention : depuis la loi « Handicap » du 11 février 2005, seule une fraction des revenus provenant d’une activité professionnelle en milieu ordinaire sont pris en compte. Pour le calcul de l’AAH, ces revenus bénéficient d’un abattement allant de 10% à 40%.

Le montant de l’AAH peut être réduit dans 3 cas :

1 / En cas d’hospitalisation (supérieure à 60 jours) :

L’allocataire conserve 30% du montant mensuel de son allocation.

2 /En cas d’hébergement dans une maison d‘accueil spécialisée :

 Si la personne handicapée hébergée travaille, le montant mensuel de l’AAH est de 50%.

 Si la personne handicapée est accueillie en foyer en entretien complet et ne travaille pas, elle conserve 30% du montant de l’AAH.

3 / En cas d’incarcération :

La personne handicapée conserve 30% du montant de l’AAH.

Attention : Dans les trois cas (art R 821-8 du CSS), le montant de l’AAH ne sera pas réduit si l’allocataire est astreint au paiement du forfait journalier, s’il a un ascendant ou un descendant à charge ou que son conjoint ou son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.

 Comment bénéficier de la Garantie de Ressources des Personnes Handicapées (GRPH) ?

La GRPH est composée de l’AAH et d’un complément de ressources.

La GRPH est destinée à faciliter l’adaptation à une vie autonome à domicile et à garantir des ressources égales à 80% du SMIC net (art L 821-1-1 du CSS).

Pour bénéficier du complément de ressources et donc de la GRPH, il faut :

Avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80% et justifier d’une capacité de travail inférieure à 5%.

Percevoir l’allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail.

Avoir moins de 60 ans

Ne pas avoir perçu de revenu d’activité à caractère professionnel depuis une durée au moins égale à un an à la date du dépôt de la demande et ne pas exercer d’activité professionnelle

Avoir un logement indépendant

La demande du complément de ressources doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées du lieu de résidence de l’intéressé (art R 821-2 du CSS).

L’attribution de cette prestation relève de la compétence de la CDAPH (art. L 821-4 du CSS) et est versée par la CAF.

Si la personne handicapée est hospitalisée ou en établissement médico-social ou incarcéré dans un établissement pénitentiaire plus de 60 jours, le versement du complément de ressources est suspendu à l’exclusion des périodes de congés ou de suspension de la prise en charge par un régime d’assurance maladie.

Toutefois, il est procédé au rétablissement du complément de ressources, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne a cessé d’être hébergée, hospitalisée ou incarcérée.

Attention : il existe également un autre complément de l’AAH appelé majoration pour la vie autonome (lien vers cette prestation). Si la personne handicapée remplit les conditions pour bénéficier à la fois du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome, elle doit opter pour l’une ou l’autre de ces prestations.

 À combien s’élève la Garantie de Ressources des personnes handicapées (GRPH) ?

Son montant mensuel est de 800,58 € (montant révisé au 1er janvier de chaque année), soit l’AAH (621,27 € par mois) + le complément de ressources (179,31 mensuel).

Tout comme l’AAH, le complément de ressources est versé par la CAF.

 Comment bénéficier de la Majoration pour la Vie Autonome (MVA) ?

La loi « Handicap » du 11 février 2005 institue la majoration pour la vie autonome (MVA) qui remplace le complément d’AAH (art L 821-1-2 du CSS).

Attention : un dispositif transitoire est toutefois prévu pour les personnes déjà bénéficiaires du complément AAH.

Pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA), il faut :

Avoir un taux d’incapacité de 80%

Percevoir l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à taux réduit ou en complément d’une pension d’invalidité ou d’une pension vieillesse ou d’une rente d’accident du travail

Bénéficier d’un logement indépendant et ouvrir droit à l’allocation personnalisée au logement

Ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre

Attention : il existe également un autre complément de l’AAH appelé complément de ressources [insérer lien vers cette prestation].

Si la personne handicapée remplit les conditions pour bénéficier à la fois du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome, elle doit opter pour l’une ou l’autre de ces prestations.

 À combien s’élève la Majoration pour la Vie Autonome (MVA) ?

La MVA est versée par la CAF.

Le montant actuel de la MVA est fixé à 103,63 € jusqu’au 31 décembre 2007 (contre 99,40 € pour le complément d’AAH).

Si la personne handicapée est hospitalisée, en établissement médico-social , ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire plus de 60 jours, le versement de la majoration est suspendu, à l’exclusion des périodes de congés ou de suspension de la prise en charge par un régime d’assurance maladie.

Toutefois, il est procédé au rétablissement de la MVA, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne a cessé d’être hébergée, hospitalisée ou incarcérée.

 Comment bénéficier de la Prestation de Compensation ?

La nouvelle prestation de compensation, créée par la loi « Handicap » du 11 février 2005 et en application des décrets du 19 décembre 2005 et du 25 octobre 2006, a pour objectif de couvrir les surcoûts spécifiques liés au handicap.

Il est prévu d’étendre la prestation de compensation aux enfants handicapés dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi « Handicap » et, à terme, de fusionner les différents régimes de compensation du handicap (AES, APA, ACTP, prestation de compensation), puis de supprimer, dans un délai de cinq ans, toute considération liée à l’âge en matière de compensation du handicap.

La prestation de compensation peut prendre en charge 5 types d’aides différentes :

1. Les Aides humaines

Ces aides sont destinées à couvrir les charges résultant de l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante (Ex : se déplacer, se laver), la surveillance régulière de la personne handicapée ainsi que les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.

Par exemple : aides apportées par des aidants familiaux.

2. Les Aides techniques

Ces aides prennent en charge « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel ».

Par exemple : achat d’un fauteuil roulant.

Ces aides peuvent être inscrites ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) ou permettre d’assumer les surcoûts des équipements d’utilisation courante à condition qu’ils apportent une facilité d’usage pour la personne handicapée.

3. Les aides à l’aménagement du logement, du véhicule et frais de transports

Ces aides ont pour vocation de prendre en charge : les frais d’aménagement du logement qui concourent à maintenir ou à améliorer l’autonomie de la personne handicapée les frais d’aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, qu’elle soit conducteur ou passager les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés

4. Les Aides spécifiques ou exceptionnelles

Ces aides visent à couvrir les charges liées aux besoins spécifiques ou exceptionnels liés au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un autre élément.

5. Les Aides animalières

Ces aides « concourent à maintenir ou à améliorer l’autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne ».

Par exemple : chien guide d’aveugle.

Pour bénéficier de la prestation de compensation, il faut :

1/Que le handicap réponde à certains critères :

Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité. Présenter une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités.

On parle de difficulté absolue, quand la personne handicapée ne peut pas du tout réaliser elle-même l’activité et de difficulté grave lorsque l’activité est réalisée difficilement et par rapport à l’activité habituellement réalisée. Ces difficultés doivent avoir un caractère définitif ou une durée prévisible d’au moins un an.

La liste des activités à prendre en compte pour l’ouverture du droit à compensation figure à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Ces activités se regroupent autour de 4 domaines :

La mobilité (Ex : se mettre debout, se déplacer)

L’entretien personnel (Ex : se laver, s’habiller)

La communication (Ex : parler, voir)

Tâches et exigences générales, relations avec autrui (Ex : s’orienter dans le temps, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui)

Par la suite, il y a une détermination du niveau des difficultés et une détermination personnalisée du besoin de compensation.

2/ Résider de façon stable et régulière en France.

La condition de résidence permanente est établie lorsque la durée des séjours hors du territoire français n’excède pas trois mois au cours de l’année civile, sauf situation particulière (art. R 821-1 al 2 du CSS).

Les ressortissants étrangers doivent justifier d’une résidence régulière en France, à savoir être en possession d’un titre de séjour (art. D 821-8 et D 115-1 du CSS).

3/ Avoir un âge compris entre 20 et 60 ans (plus de 16 ans si la personne ne remplit plus les conditions ouvrant droit aux prestations familiales et au plus 65 ans pour la personne dont le handicap préexistait avant 60 ans).

Le dépôt de la demande de prestation de compensation se fait auprès de la Maison Départementale du lieu de résidence de la personne handicapée. La demande doit être accompagnée de justificatifs d’identité, de domicile et d’un certificat médical du demandeur.

Le dossier est transmis à la CDAPH. Pour chacun des éléments de la prestation de compensation, cette commission doit indiquer la nature des dépenses pour lesquelles chaque élément est affecté, la durée d’attribution, le montant total et mensuel fixé ainsi que les modalités de versement choisies par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire est tenu d’informer la CDAPH et le Conseil Général (qui verse la prestation) de « toute modification de sa situation de nature à affecter ses droits ». Les justificatifs de dépenses doivent être conservés par l’allocataire pendant deux ans.

Le bénéficiaire de l’aide humaine est tenu de déclarer l’identité et le statut du ou des salariés employés, le lien de parenté, et le cas échéant, le montant des sommes versées.

L’acquisition ou la location des aides techniques doivent se réaliser au plus tard dans les douze mois suivant la notification de la décision d’attribution.

L’aménagement du véhicule doit être effectué au plus tard dans les douze mois suivant la date de notification de la décision d’attribution. Les travaux d’aménagement du logement doivent débuter dans les douze mois suivant cette notification et être achevés dans les trois ans suivant celle-ci.

Le bénéficiaire est tenu de transmettre au Conseil Général les factures et le descriptif correspondant aux travaux d’aménagement.

La prestation de compensation est financée par les départements, lesquels reçoivent des fonds de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

 À combien s’élève la Prestation de Compensation ?

Les tarifs et montants des différents éléments de la prestation de compensation, sont fixés par le décret du 20 décembre 2005 et quatre arrêtés du 28 décembre 2005, pris en application de la loi du 11 février 2005.

1- Les aides humaines

En cas de recours à une aide à domicile employée directement, l’aide humaine, prise en charge par la prestation de compensation, est de 130% du salaire horaire brut sans ancienneté d’une assistante de vie pour personne dépendante de niveau III (convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999).

En cas de recours à un service mandataire, une majoration de 10% est prévue.

En cas de recours à des services prestataires, le tarif est égal à 145% du salaire horaire brut d’un(e) auxiliaire de vie, ayant moins d’un an d’ancienneté (accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002, relatif aux emplois et rémunérations).

En cas de dédommagement d’un aidant familial, le tarif est de 50% du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net. Le dédommagement mensuel de chaque aidant familial ne peut dépasser 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net (calcul effectué sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux).

La durée maximale de versement de cette aide est de 10 ans.

2- Les aides techniques

Le montant maximal des aides techniques est égal à 3960 € pour toute période de trois ans (arrêté du 28 décembre 2005).

3- Les aides à l’Aménagement du logement, du véhicule et frais de transport

Le montant total susceptible d’être attribué est de :

 10 000 € pour l’aménagement du logement pour toute période de 10 ans

 5 000 € pour l’aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports pour toute période de 5 ans

4- Les aides spécifiques ou exceptionnelles

Le montant de l’aide attribuable pour toute période de 3 ans est de :
 100 € par mois pour les charges spécifiques
 1 800 € pour les charges exceptionnelles

5- Les aides animalières

Le montant maximal attribuable est égal à 3 000 € pour toute période de 5 ans.

Les droits à la prestation sont ouverts à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande.

La prestation de compensation est attribuée dans la limite du taux de prise en charge, qui varie en fonction des ressources du demandeur :

 Dans la limite de 100% si les ressources sont inférieures ou égales à 23 995,94 € pour l’année 2007.

 Dans la limite de 80% si les ressources sont supérieures à ce même plafond.

Sur décision du président du conseil général et en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations déclaratives, le versement de la prestation peut être suspendu.

 Comment bénéficier de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) ?

La prestation de compensation instituée par la loi « Handicap » devait se substituer à l’allocation compensatrice tierce personne et à l’allocation compensatrice pour frais professionnels. Toutefois, il est prévu de maintenir ces prestations pour les personnes qui en sont déjà bénéficiaires, tant qu’elles remplissent les conditions d’attribution.

Le législateur a donc prévu un régime transitoire où coexistent la prestation de compensation et l’ACTP. Ces deux prestations ne sont pas pour autant cumulables et les personnes qui bénéficiaient de l’ACTP, avant le 1er janvier 2006, sont tenues de choisir entre la prestation de compensation et l’ACTP à chaque renouvellement.

En cas de silence des intéressées, elles sont présumées avoir opté pour la prestation de compensation.

Pour bénéficier de l’ACTP, il faut :

Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80%

Nécessiter l’aide d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante (Ex : se laver, manger)

Résider de façon stable et régulière en France : la condition de résidence permanente est établie lorsque la durée des séjours hors du territoire français n’excède pas trois mois au cours de l’année civile, sauf situation particulière (art. R 821-1 al 2 du CSS).

Les ressortissants étrangers doivent justifier d’une résidence régulière en France, à savoir être en possession d’un titre de séjour (art. D 821-8 et D 115-1 du CSS).

Ne pas bénéficier d’un avantage analogue comme la majoration pour tierce personne allouée par la Sécurité Sociale.

Avoir un âge compris entre 20 et 60 ans (plus de 16 ans si la personne ne remplit plus les conditions ouvrant droit aux prestations familiales et au plus 65 ans pour la personne dont le handicap préexistait avant 60 ans). À partir de 60 ans, la personne peut aussi opter pour le bénéfice de l’allocation personnalisée autonomie (APA).

 À combien s’élève l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) ?

Le montant de l’allocation est fixé par le préfet du département de résidence de l’intéressé en fonction du taux de dépendance de la personne handicapée déterminé par la CDAPH.

Le montant de l’allocation compensatrice tierce personne est fixé par référence à la majoration pour tierce personne (MTP) accordée aux invalides de la troisième catégorie (Article L341-4 et R341-6 du CSS).

Jusqu’au 31 décembre 2007, son montant est de 999,83 €.

L’ACTP est une prestation d’aide sociale versée par le Conseil Général du département de résidence de l’intéressé.

Le cumul de l’ACTP est possible avec :

L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

L’avantage vieillesse

L’avantage invalidité

 Comment bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ?

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Ex allocation d’éducation spéciale -AES) est une prestation familiale destinée à aider les parents qui assument la charge d’un enfant handicapé de moins de 20 ans. Cette allocation est versée sans condition de ressources (art. L 541-1 à L541-3 du CSS).

La demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément éventuel est adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’enfant handicapé, accompagnée d’un certificat médical de moins de trois mois et, le cas échéant, des éléments d’un projet de vie.

La MDPH transmet sans délai le dossier à la CDAPH (qui remplace la Commission d’Education Spéciale -CDES) qui statue sur le taux d’incapacité de l’enfant et sur les conditions de prise en charge de son handicap puis décide de l’attribution de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé et de son complément éventuel (art. R 541-3 du CSS).

Pour bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, il faut :

 Avoir une incapacité permanente au moins égale à 80% ou comprise entre 50 et 80% si l’enfant est admis dans un établissement ou pris en charge par un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile.

Attention : l’allocation n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat et bénéficie d’une prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale.

 Avoir moins de 20 ans

 Pour les ressortissants étrangers, des conditions de régularité de séjour sont également exigées des enfants et de leurs parents. Sur ce point, voir les prestations familiales [insérer lien].

 À combien s’élève l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ?

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément éventuel sont versés par la caisse d’allocations familiales (CAF).

Le montant de l’allocation de base est de 119,72 € (jusqu’au 31 décembre 2007).

Ce montant peut être majoré par un complément (qui se décompose en 6 catégories) accordé, par la CDAPH, en fonction des dépenses liées au handicap et/ou à la réduction ou cessation de l’activité professionnelle de l’un des parents ou encore à l’embauche d’une tierce personne (art. R 541-2 du CSS).

Montant mensuel du complément (Jusqu’au 31 décembre 2007) 1ère catégorie = 89,79 € 2e catégorie = 243,18 € 3e catégorie = 344,19 € 4e catégorie = 533,48 € 5e catégorie = 681,68 € 6e catégorie = 999,83 €

Depuis le 1er janvier 2006, une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d’un complément d’AEEH lorsqu’il cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu’il embauche une tierce personne rémunérée.

Montant mensuel de la majoration personne isolée (Jusqu’au 31 décembre 2007)

1ère catégorie 2e catégorie = 48,64€ 3e catégorie = 67,34€ 4e catégorie= 213,25€ 5e catégorie = 273,11€ 6e catégorie = 400,31€

 Comment contester une décision ?

Les juridictions compétentes pour d’éventuelles contestations sont fonction de la nature des décisions :

Les décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont d’ordre technico-médical. Toutes les contestations portant sur ses décisions relèvent du contentieux technique de la Sécurité Sociale auprès du Tribunal du Contentieux et de l’incapacité (TCI) [insérer lien vers fiche sur les contentieux en matière de protection sociale]. Ces décisions peuvent faire l’objet d’une procédure de conciliation (art. L 146-10 du CASF). Cette procédure, instituée en amont des voies de recours contentieux, est facultative et l’exercice de cette voie a pour effet de suspendre les délais de recours contentieux pendant toute la procédure de conciliation.

Pour plus d’infos sur le contentieux technique, consultez le site de l’Association des accidentés de la vie (FNATH)

http://www.fnath.org

ou le site des experts doc

http://expertdoc.free.fr

Les décisions ayant trait au refus de versement ou de suspension de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’AEEH peuvent être portées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale après saisine préalable de la Commission de Recours Amiable. [insérer lien vers le contentieux général de la sécurité sociale].

Les décisions de refus de versement ou de suspension de la prestation de compensation ou de l’ACTP peuvent être portées devant la Commission Départementale d’Aide Sociale (CDAS). [insérer lien vers le contentieux de l’aide sociale].

Les décisions concernant l’orientation et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et sociale d’une personne adulte handicapée et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relèvent de la compétence des tribunaux administratifs.

Mise à jour le 14 novembre 2007