Grandes lignes de la loi Hortefeux du 23/10/2007

La loi adoptée par les deux chambres du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat), le 23 octobre 2007, restreint fortement l’entrée en France des membres de la famille d’un étranger et des conjoints de Français (augmentation des ressources exigées, soumission à un test linguistique et instauration de tests ADN).

Ces conditions de plus en plus restrictives portent gravement atteinte au droit de mener une vie privée et familiale normale, garantie par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen (article 8).

Cette loi a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel portant essentiellement sur la remise en question du test ADN, les statistiques ethniques, la formation linguistique dans le pays d’origine, la modulation des conditions de ressources exigées pour le regroupement familial en fonction de la composition de la famille, l’allongement du délai de placement en zone d’attente sans passage devant le juge et l’absence de motivation propre pour des décisions d’éloignement (OQTF).

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 15 novembre 2007 concernant deux articles de la Loi Hortefeux votée le 23 octobre 2007 (décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007) :

Sur l’article 63 : cet article, qui autorise les statistiques sur la base de critères ethniques, a été jugé incompatible avec l’article 1er de la Constitution, qui assure « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Selon le Conseil Constitutionnel, « si les traitements nécessaires à la conduite des études sur la mesure de la diversité des origines peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient reposer sur l’origine ethnique ou la race ». En outre, l’absence de lien de cet article avec la loi l’annule de facto pour procédure irrégulière.

Sur l’article 13 : cet article, qui autorise les tests ADN sur la base du volontariat, a été jugé compatible avec le principe d’égalité avec certaines réserves. Ainsi, pour le Conseil Constitutionnel, il ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d’état civil produits par les demandeurs compte tenu de leur force probante (art 47 du code civil). Une réserve qui « doit interdire une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats ou se déroulera cette expérimentation ».

Le Conseil a tenu également à rappeler que la filiation de l’enfant étranger reste soumise « à la loi personnelle de la mère étrangère », c’est-à-dire, à la loi du pays d’origine de la mère. En outre, cet article n’est pas applicable à la filiation adoptive qui se prouvera toujours par la production d’un jugement.

Les principales dispositions adoptées par le Parlement le 23 octobre 2007

Le regroupement familial

Une évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République sera faite et si nécessaire, une formation aura lieu dans le pays d’origine. La délivrance du visa sera conditionnée à la production d’une attestation de suivi de cette formation. Attention : les personnes âgées de plus de 65 ans sont dispensées du suivi de la formation. Les conditions de ressources : en fonction de la taille de la famille, les ressources exigées en matière de regroupement familial doivent être comprises entre le SMIC et le SMIC majoré d’un cinquième. Attention : sont dispensées de la condition de ressources les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation supplémentaire Invalidité (ASI). Le contrat d’accueil et d’intégration (CAI) famille : ce contrat oblige l’étranger admis au séjour et son conjoint éventuel à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France et sur le respect de l’obligation scolaire. Le préfet tient compte du non respect de ce contrat au moment du renouvellement du titre de séjour et peut saisir le conseil général si les familles ne respectent pas de façon délibérée ce CAI en vue de la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale. Les violences conjugales : le préfet est tenu de renouveler le titre de séjour dans le cas de violences conjugales que la rupture soit à l’initiative du conjoint victime ou violent. Test ADN : sont désormais possibles. Voir ci-dessus les observations apportées par le Conseil Constitutionnel.

Les conjoints de Français :

  Une évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République sera faite et si nécessaire, une formation aura lieu dans le pays d’origine sauf pour les personnes âgées de plus de 65 ans.
  Les personnes, mariées avec un conjoint français, qui résidait à l’étranger et qui souhaite venir en France pour des motifs professionnels, sont dispensées de la formation, si le mariage a été célébré par les autorités françaises ou s’il a été transcrit sur les registres de l’état civil français.
 Le visa long séjour : les conjoints de Français doivent être titulaires d’un visa long séjour pour l’obtention d’un titre de séjour. Le visa long séjour délivré aux conjoints de français vaut titre de séjour en France. La possibilité de solliciter un visa long séjour depuis la France (auprès de la préfecture) est maintenue pour les conjoints de français entrés régulièrement en France et justifiant de plus de 6 mois de vie commune.

La carte de résident permanent

Elle est d’une durée illimitée et peut être délivrée à l’étranger titulaire d’une carte de résident depuis plus de dix ans, à l’expiration de sa carte, s’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public et s’il remplit les conditions prévues à l’article L 314-2 du CESEDA (connaissance de la langue française notamment).

Eloignement

 OQTF : suppression de la motivation des OQTF (Obligation à quitter le territoire français).

Autres dispositions :

Les salariés en mission et les titulaires de la carte « compétences et talents » ainsi que leurs enfants sont dispensés de la signature du CAI. Les réfugiés statutaires qui ont signé le CAI bénéficient d’un accompagnement personnalisé pour l’accès à l’emploi et au logement. Les magistrats du TA et du TGI ne siègent plus à la commission du titre de séjour qui est composée d’un maire et de deux personnalités désignées par le préfet. L’autorisation de travail peut être retirée à l’étranger qui n’aura pas passé la visite médicale ANAEM dans les trois mois de son arrivée en France. Pour assister à une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française le salarié a droit à un congé non rémunéré d’une demi-journée.

Mise à jour le 20 novembre 2007